Comment obtenir le quitus fiscal d'une voiture achetée en Allemagne ?

Le quitus fiscal est le certificat, délivré par la DGFiP, qui atteste qu’un véhicule acheté dans un autre pays de l’Union européenne est en règle au regard de la TVA. Sans lui, pas d’immatriculation française pour une voiture achetée en Allemagne. La démarche dépend de votre département de domicile et du statut fiscal du véhicule, neuf ou d’occasion.

À quoi sert le quitus fiscal ?

Le quitus fiscal, aussi appelé certificat fiscal, prouve que la TVA liée à l’achat d’un véhicule dans un autre État de l’Union européenne est réglée ou n’est pas due en France. La DGFiP indique que l’immatriculation d’un véhicule acheté en Allemagne s’effectue via le service en ligne de l’ANTS « uniquement sur présentation d’un certificat fiscal ». Il concerne les particuliers comme les professionnels. Source : impots.gouv.fr.

Il s’insère dans le parcours complet d’import d’une voiture d’Allemagne, après la livraison et avant la demande de carte grise.

Le quitus fiscal est-il le « 846 A » ?

Non : le certificat n° 846 A est un certificat de dédouanement délivré par les douanes, pas le quitus fiscal. Selon la FAQ de la DGFiP (version du 06/11/2023), il concerne un véhicule provenant d’un pays tiers à l’Union européenne et dédouané en France ; dans ce cas, aucun quitus n’est demandé. Une voiture achetée en Allemagne relève du quitus fiscal. Source : FAQ quitus fiscal, DGFiP.

Comment demander le quitus fiscal en 2026 ?

La procédure dépend de votre domicile : téléprocédure ANTS obligatoire dans quatre départements, demande par courriel au service des impôts ailleurs. Depuis le 14/09/2023, les habitants du Nord (59), du Pas-de-Calais (62), de la Moselle (57) et du Bas-Rhin (67) font une demande unique d’immatriculation et de quitus sur le site de l’ANTS. Les autres envoient le formulaire n° 1993-PART-D-SD. Source : impots.gouv.fr, page consultée le 28/09/2026.

Domicile	Canal	Paiement de la TVA éventuelle
Nord, Pas-de-Calais, Moselle, Bas-Rhin	Téléprocédure ANTS « Immatriculer un véhicule et demander un quitus fiscal (véhicule acquis dans l’Union Européenne) »	Carte bancaire ou prélèvement (PayFiP)
Autres départements	Formulaire 1993-PART-D-SD envoyé par courriel au service des impôts compétent	Exclusivement par virement

Pour les autres départements, la notice du formulaire mentionne aussi une remise en main propre sur rendez-vous lorsque le département n’a pas centralisé ou dématérialisé la délivrance. Les coordonnées du service se trouvent sur impots.gouv.fr en sélectionnant votre département. Source : formulaire 1993-PART-D-SD.

Les étapes, hors des quatre départements pilotes :

1. Attendre la livraison. Le quitus doit être demandé à la suite de la livraison du véhicule.
2. Remplir le formulaire 1993-PART-D-SD. Il reprend les données du certificat d’immatriculation allemand : marque (D.1), modèle (D.3), numéro d’identification (E), date de première mise en circulation (B).
3. Numériser les pièces en PDF. L’ensemble des fichiers ne peut pas dépasser 20 Mo, éventuellement compressé en zip.
4. Envoyer le tout par courriel au service des impôts de votre domicile.
5. Immatriculer sur l’ANTS en indiquant seulement le numéro de quitus reçu.

Quelles pièces fournir ?

La DGFiP exige, par téléprocédure comme par courriel, un justificatif de domicile, une pièce d’identité, le certificat d’immatriculation étranger et la facture ou le certificat de cession. Si vous êtes hébergé, joignez la pièce d’identité et le justificatif de domicile de votre hébergeur. Un mandat est nécessaire si quelqu’un agit pour vous. Source : impots.gouv.fr.

La facture (achat à un garage) ou le certificat de cession (achat à un particulier) doit mentionner :

• nom et adresse du vendeur, et son numéro de TVA s’il est professionnel ;
• nom et adresse de l’acquéreur ;
• numéro et date de la facture et de la livraison ;
• nature, genre, marque et type du véhicule ;
• numéro de série du châssis et immatriculation à l’étranger ;
• date de première mise en circulation, kilométrage réel et prix de vente.

Une traduction certifiée peut être demandée pour des documents rédigés en allemand. Pour un véhicule neuf jamais immatriculé, le service peut aussi demander un certificat de conformité ; voir notre guide sur le COC et la réception d’une voiture allemande.

Combien coûte le quitus et quel est le délai ?

La FAQ de la DGFiP indique que la téléprocédure de demande de quitus est gratuite : seule la TVA éventuellement due est à payer. Aucun délai de délivrance n’est publié par la DGFiP. La notice précise qu’une pièce manquante entraîne systématiquement une demande de régularisation qui allonge le traitement. Source : FAQ DGFiP.

La contrainte de calendrier vient de l’immatriculation : la demande doit être faite dans le mois qui suit la livraison du véhicule, selon la même FAQ. Le quitus ne couvre pas la taxe régionale ni les éventuels malus, détaillés dans nos articles sur le prix de la carte grise d’une voiture importée et le malus d’une voiture importée.

Neuf ou occasion : quand la TVA est-elle due en France ?

Une voiture est fiscalement neuve si elle a été livrée dans les 6 mois suivant sa première immatriculation ou si elle a parcouru 6 000 km au maximum ; la TVA est alors due dans le pays d’immatriculation. Au-delà des deux seuils, elle est d’occasion. Source : L’Europe est à vous, page vérifiée le 13/07/2026.

Le formulaire 1993-PART-D-SD calcule l’âge du véhicule en jours (date de livraison moins date de première mise en circulation) et précise : si le véhicule a moins de 6 mois ou moins de 6 000 km, la TVA est due sur le prix d’acquisition, soit prix × 20 %. Estimez ce montant avec notre outil de calcul de TVA d’une voiture importée.

Achat à un particulier ou à un professionnel : qu’est-ce qui change ?

Le quitus est exigé dans les deux cas ; ce qui change, c’est la pièce justificative et le traitement de la TVA. Auprès d’un particulier, vous fournissez un certificat de cession ; auprès d’un garage, une facture portant son numéro de TVA. Source : impots.gouv.fr.

Vendeur	Justificatif	Point TVA à vérifier
Particulier	Certificat de cession	Pour un véhicule neuf, TVA payée dans votre pays de résidence à l’immatriculation
Professionnel, véhicule neuf	Facture avec n° de TVA du vendeur	Prévenir le vendeur de l’export pour éviter une double TVA
Professionnel, occasion	Facture avec n° de TVA du vendeur	Le régime (marge ou TVA complète) varie : se renseigner auprès de l’administration fiscale

Si la TVA a été payée deux fois sur un véhicule neuf, l’Union européenne indique de demander le remboursement au vendeur ou à l’administration fiscale du pays d’achat. Source : L’Europe est à vous.

Quelles erreurs éviter ?

Avant l’envoi, vérifiez cinq points tirés des consignes de la DGFiP : les mentions de la facture, le canal de dépôt, le poids des fichiers, les seuils de TVA et l’exactitude de la téléprocédure avant validation. Une pièce manquante déclenche une demande de régularisation qui allonge le traitement. Relisez ces points avant l’envoi :

1. Facture incomplète : kilométrage réel, date de livraison ou numéro de châssis manquant.
2. Mauvais canal : dans les quatre départements pilotes, le formulaire papier est remplacé par la téléprocédure ANTS.
3. Fichiers trop lourds : plus de 20 Mo au total, ou envoi via un service de « gros fichiers », que la DGFiP refuse.
4. Seuils TVA mal évalués : un véhicule de 5 mois avec 8 000 km reste fiscalement neuf.
5. Téléprocédure validée trop vite : une fois confirmée, la demande de quitus ne peut plus être modifiée (FAQ DGFiP, question 22).

Ce qu’il faut retenir

• Le quitus fiscal est obligatoire pour immatriculer en France une voiture achetée en Allemagne.
• Le canal dépend de votre département : ANTS dans le 57, 59, 62 et 67, courriel ailleurs.
• La demande est gratuite ; la TVA à 20 % n’est due que pour un véhicule fiscalement neuf.
• Si un mandataire s’en charge, faites-le préciser dans le contrat : comparez les prestations incluses sur la liste des mandataires ou à partir de votre annonce.